Source et texte complet : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile


Nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt


• Garde d'enfants

• Soutien scolaire

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Prestations de petit bricolage

• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative


Retrouvez la liste complète des services éligibles à l'article D. 7231-1 du Code du travail.


Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.

Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme par exemple l'APA ou le complément de libre choix du mode de garde versé par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;

• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

• par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €. Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus). Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

 

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €/an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;

• assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an ;

• petits travaux de jardinage : 5 000 €/an.





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